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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 10
Versions de la disposition
10. Un plan détaillé des pièces ou des terrasses et un document établissant le calcul du nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chacun de ces endroits doivent accompagner les demandes de modification suivantes:
1° l’endroit où est exploité le permis;
2° l’aménagement de l’établissement;
3° le nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans une pièce ou sur une terrasse.
Ces documents doivent être approuvés par un ingénieur, un architecte ou la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l’établissement visé par la demande, et démontrer les modifications justifiant une telle demande.
Lorsque la demande de modification vise un endroit pour lequel la Régie ne fixe pas la capacité, elle peut exiger un croquis ou un autre document indiquant les points de service où le demandeur envisage vendre ou servir les boissons alcooliques et l’endroit où il envisage entreposer les boissons alcooliques.
En vig.: 2021-08-05
10. Un plan détaillé des pièces ou des terrasses et un document établissant le calcul du nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chacun de ces endroits doivent accompagner les demandes de modification suivantes:
1° l’endroit où est exploité le permis;
2° l’aménagement de l’établissement;
3° le nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans une pièce ou sur une terrasse.
Ces documents doivent être approuvés par un ingénieur, un architecte ou la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l’établissement visé par la demande, et démontrer les modifications justifiant une telle demande.
Lorsque la demande de modification vise un endroit pour lequel la Régie ne fixe pas la capacité, elle peut exiger un croquis ou un autre document indiquant les points de service où le demandeur envisage vendre ou servir les boissons alcooliques et l’endroit où il envisage entreposer les boissons alcooliques.
